Lcdf rs 742.101
Webpar la révision de la Loi sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) donne aux cantons la possibilité de mettre en concurrence plusieurs opérateurs pour I'attribution de I'exploitation d'une prestation.
Lcdf rs 742.101
Did you know?
WebViele übersetzte Beispielsätze mit "lcdf" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. WebAccueil Procédures de consultation. Procédures de consultation prévues. Procédures de consultation en cours. Procédures de consultation terminées.
Web16 jun. 2008 · Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF1) du 20 décembre 1957 (Etat le 1er janvier 2008) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 23, 24ter, 26, 34, ... [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 81, 87, 92, … Web1 RS 742.101 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2016 4163). ... LCdF) L’entreprise de transport ferroviaire doit attester de sa capacité professionnelle de garantir une exploitation sûre et fiable dans la …
Webprivés suit donc les mêmes règles, fixées dans la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) révisée et dans la nouvelle ordonnance sur les concessions et le financement de l’infrastructure ferroviaire (OCFIF). WebLoi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) Ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et l’exploitation des chemins de fer (OCF; RS 742.141.1) Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les voies de raccordement ferroviaires …
Web15 jun. 2011 · Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF1) du 20 décembre 1957 (Etat le 1er janvier 2011) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 23, 24ter, 26, 34, al. 2, 36 et 64 de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19564, …
WebEn cas de mise à l’enquête du projet par un tiers, les CFF établissent, à la fin de l’examen du dossier, une prise de position sur la base de l'article 18m de la Loi fédérale sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF, RS 742.101). gemma thomas barristerWebdans la section 13 de la LCdF [RS 742.101], en vigueur depuis le 1er janvier 2010. 8 Attention : dix ans après la mise en circulation du produit, il y a péremption d’éventuelles prétentions en dommages-intérêts , en vertu de l’art. 10 LRFP. gemma the neighborhoodWebsur la procédure administrative (PA ; RS 172.021), pour autant que la loi sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. ... (art. 18 c al. 2 LCdF). Pour l’Office fédéral des transports : Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de … gemma thomas 7hsWebLAT: Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire) (RS 700) LATC: Loi sur l'aménagement du terroitoire et les constructions (RSV 700.11) LCdF: Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (RS 742.101) … deactivated account vs blocked facebookWebLe présent règlement trouve son fondement aux articles 18a de la loi fédérale sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) et 23 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF ; RS 742.101). 2. Règlement de gare deactivated account openaiWebLoi sur les chemins de fer du 20 décembre 1957 (LCdF, RS 742.101) Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional du 18 décembre 1995 (OPCTR, RS 742.101.2) Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire … deactivated adt alarm keeps beepingWeb17 feb. 2024 · La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), pour autant que la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) n’en dispose pas autrement. L’autorité unique de la … deactivated account vs blocked